Conditions générales de vente – Ghost Consulting

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations réalisées par Ghost Consulting (assistance administrative et sociale, établissement de bulletins de paie et documents de fin de contrat, accompagnement à la création et à la vie des sociétés, prévisionnels, assistance Odoo, mise en relation d'affaires). Toute signature d'un devis emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 – Devis et acceptation

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La signature du devis, manuscrite ou électronique, ou la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive de la commande. Le devis signé constitue un contrat liant les parties et engage le client, de manière irrévocable, à régler l'intégralité du prix indiqué, dans les conditions de paiement définies ci-après.

Article 3 – Exécution des prestations

Ghost Consulting est tenu à une obligation de moyens. Le client s'engage à transmettre, dans les délais demandés, des informations et pièces complètes et exactes ; il demeure seul responsable de leur contenu. Tout retard ou erreur résultant d'informations tardives, incomplètes ou inexactes, ou des délais propres aux administrations et organismes tiers, ne saurait engager la responsabilité de Ghost Consulting. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais légaux et débours (greffe, annonces légales, frais d'immatriculation, etc.) sont refacturés à l'euro près, sauf mention contraire au devis.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Ghost Consulting. Un acompte peut être exigé à la signature du devis ; les travaux ne débutent qu'après son encaissement. Les forfaits mensuels sont payables d'avance, au début de chaque mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ghost Consulting se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues, et de confier le recouvrement à tout organisme ou de saisir la juridiction compétente, y compris par voie d'injonction de payer.

Article 7 – Annulation par le client

Après signature du devis, toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle ne dispense pas le client du paiement des prestations déjà réalisées ; en outre, une indemnité d'annulation égale à 50 % du montant HT des prestations restant à réaliser reste due. Les acomptes et frais de réservation versés restent acquis à Ghost Consulting et ne sont pas remboursés.

Article 8 – Durée et résiliation des forfaits récurrents

Les prestations récurrentes (paie, gestion administrative, forfaits mensuels) sont conclues pour une durée indéterminée, sauf mention contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois ; le forfait reste dû pendant toute la durée du préavis.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Ghost Consulting ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Ghost Consulting ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Ghost Consulting s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par le client. Les données personnelles sont traitées uniquement pour l'exécution des prestations, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer auprès de Ghost Consulting.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Ghost Consulting, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.